Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2023

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EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES DE CE SITE WEB, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L'ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE CET ACCORD, ET VOUS ACCEPTEZ ET ÊTES LIÉ PAR CES TERMES ET CONDITIONS.

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Ces termes et conditions (« Conditions ») s'appliquent à l'achat et à la vente de produits et services via ce site Web https://thermomix.ca (« Site »). Les présentes Conditions sont susceptibles d'être modifiées par Vorwerk Canada, Ltd (ci-après sous les termes « Vorwerk » ou « nous » ou avec « nos ») sans préavis écrit à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification de ces Conditions sera en vigueur à la « Date de dernière mise à jour » mentionnée sur le Site. Vous devriez consulter ces conditions avant d'acheter tout produit ou service qui sont disponibles sur ce site. Votre utilisation continue de ce site après la « date de dernière mise à jour » constituera votre acceptation et votre accord de ces modifications.

Ces conditions font partie intégrante des conditions d'utilisation du site qui s'appliquent généralement à l'utilisation de notre site. Vous devriez également examiner attentivement notre politique de confidentialité avant de passer une commande de produits ou de services sur ce site.

Des conditions d'utilisation distinctes s'appliquent à l'achat et à l'utilisation de la plateforme de recettes THERMOMIX® (COOKIDOO®) et de l'application THERMOMIX® (« Contenu numérique »). Pour consulter les conditions d'utilisation de COOKIDOO®.

VOS REPRÉSENTATIONS

Sous réserve du droit de Vorwerk de surveiller ou d'auditer la conformité, vous reconnaissez qu'il est de votre seule responsabilité de maintenir votre conformité aux termes et conditions du présent Accord.

Vous déclarez en outre que toutes les informations que vous fournissez à Vorwerk (par exemple, nom, adresse courriel, numéro de téléphone et/ou autres informations demandées sur un formulaire d'inscription ou de soumission) sont complètes, véridiques et exactes et que Vorwerk a le droit de se fier aux informations fournies. Vorwerk peut vous contacter par courriel, téléphone ou courrier postal à des fins légales, qui peuvent inclure (1) des appels de suivi, (2) des enquêtes de satisfaction client et (3) des demandes de renseignements sur toute commande que vous avez passée, ou que vous avez envisagé de passer, sur ou via ce Site. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, fausses ou incomplètes, Vorwerk se réserve le droit de mettre fin immédiatement à votre accès et à votre utilisation de ce Site et de prendre d'autres mesures disponibles en vertu de la loi, par contrat ou en équité.

COMPTES ET INSCRIPTION

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COMMANDES DE PRODUITS

(1) Informations sur le produit

Veuillez noter que bien que nous ayons essayé d'afficher avec précision les couleurs des produits, les couleurs réelles que vous voyez dépendront de votre moniteur ou de votre appareil mobile et peuvent ne pas être précises. De plus, de temps à autre, il peut y avoir des informations sur notre site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent se rapporter aux descriptions de produits, aux prix et / ou à la disponibilité. Par conséquent, nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité des informations sur le Site, y compris les prix, les images de produits, les spécifications et / ou la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande). Si vous ne souhaitez pas continuer votre achat après que les prix ou d'autres informations ont été corrigés, veuillez contacter notre service à la clientèle à service@thermomix.ca ou au 1 855-867-9904 immédiatement.


(2) Opérations

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande que vous passez sur le Site, y compris pour des erreurs de prix. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités sur les commandes passées par le même compte, sur les commandes passées par le même mode de paiement et sur les commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou d'expédition. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'interdire les achats de tout produit aux revendeurs, concessionnaires et distributeurs.


(3) Acceptation et annulation de commande

Vous acceptez que votre commande soit une offre d'achat, en vertu des présentes Conditions, de tous les produits et services énumérés dans votre commande. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous ou nous ne serons pas obligés de vous vendre les produits ou services. Nous pouvons choisir de ne pas accepter les commandes à notre seule discrétion, même après vous avoir envoyé un courriel de confirmation avec votre numéro de commande et les détails des articles que vous avez commandés. Vous avez la possibilité d'annuler votre commande à tout moment avant que nous vous envoyions un courriel de confirmation de commande en communiquant avec notre service à la clientèle à service@thermomix.ca ou au 1 855-867-9904.


(4) Prix

Tous les prix, remises et promotions affichés sur ce site sont sujets à changement sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera le prix annoncé sur ce site au moment de la commande, sous réserve des conditions de toute promotion ou remise pouvant s'appliquer. Le prix facturé sera clairement indiqué dans votre courriel de confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après le moment de l'augmentation. Les prix affichés n'incluent pas les taxes ou les frais d'expédition et de manutention. Toutes ces taxes et charges seront ajoutées à votre prix total et seront détaillés dans votre panier d'achat et dans votre courriel de confirmation de commande. Ces frais peuvent, à la seule et entière discrétion de Vorwerk, être prépayés par Vorwerk et ajoutés à votre confirmation de commande. Nous nous efforçons d'afficher des informations précises sur les prix; cependant, nous pouvons, à l'occasion, faire par inadvertance des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions liées aux prix et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d'annuler toute commande découlant de tels événements.


(5) Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont à notre seule discrétion et le paiement doit être reçu par nous avant notre acceptation d'une commande. Nous aurons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande jusqu'à ce que les montants des commandes soient payés en totalité. Nous acceptons toutes les cartes de crédit, le financement à la consommation par des tiers et les autres méthodes de paiement identifiées sur notre site pour tous les achats. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations de carte de crédit que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l'achat, (iii) les frais encourus par vous seront honorés par votre société de carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais encourus par vous aux prix affichés, y compris toutes les taxes applicables, le cas échéant. Vous acceptez de payer tous les honoraires d'avocat, les frais de litige et les frais encourus par Vorwerk pour la collecte de tous les montants que vous devez à Vorwerk.


(6) Expédition, livraison, titre et risque de perte

Nous organiserons l'expédition des produits vers vous. Veuillez consulter la page produit individuelle pour les options de livraison spécifiques. Vous paierez tous les frais d'expédition et de manutention, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Le titre et le risque de perte vous sont transférés lors de notre transfert des produits au transporteur / livraison. Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards dans les expéditions.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer à toute commande sur des envois vers une destination différente de votre adresse de facturation. Vorwerk se réserve le droit d'expédier les produits dans plusieurs boîtes et/ou envois.


(7) Retard

Si la livraison est retardée à votre demande, ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de Vorwerk, le produit ou le service sera néanmoins réputé vous avoir été livré à la date de notification de Vorwerk que le produit ou le service est disponible pour l'expédition aux fins de déterminer le prix final du produit ou du service et le moment où le paiement sera dû. Les produits détenus par Vorwerk pour vous après l'administration d'un tel avis seront détenus à vos propres risques et frais. En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages accessoires, consécutifs ou spéciaux, y compris la perte de profits, découlant d'un retard ou d'un défaut de livraison.


(8) Retours et remboursements

À l'exception de tous les produits ou services désignés sur le Site (ou des Conditions générales respectives) comme non retournables/non annulables, nous accepterons et traiterons un retour de produits et/ou de services conformément à la Politique de retour actuelle de Vorwerk.

Pour retourner des produits, vous devez contacter le service clientèle de Vorwerk au 1 855-867-9904 ou par courriel à service@thermomix.ca avant de retourner tout produit.

Vous pouvez soit acheter l'étiquette d'expédition de retour, ainsi que coordonner la logistique d'expédition de retour, directement auprès d'un transporteur, ou acheter une étiquette d'expédition de retour directement auprès de Vorwerk. Si vous choisissez d'acheter une étiquette d'expédition auprès de Vorwerk, le service clientèle vous fournira une facture pour l'étiquette d'expédition et une étiquette d'expédition après le paiement intégral. Vorwerk n'est pas responsable du produit retourné sans étiquette d'expédition fournie par Vorwerk. Tout remboursement effectué par Vorwerk sera remboursé de la manière dont la commande a été payée, comme indiqué sur la confirmation de commande applicable.

Dans le cas où le paiement intégral n'est pas reçu pour le produit ou les services et/ou si vous ne retournez pas un produit correspondant à un remplacement / échange de produit convenu, Vorwerk se réserve le droit, à sa seule discrétion, de vous facturer le produit en utilisant le mode de paiement d'origine, en désactivant Cookidoo® sur le TM6® de remplacement, en annulant toute garantie du fabricant connexe sur le produit et /ou d'aller de l'avant avec la collecte du montant dû. Vous acceptez de payer tous les honoraires d'avocat, les frais de litige et les frais encourus par Vorwerk pour la collecte de tous les montants que vous devez à Vorwerk.

Tous les produits usagés ou remis à neuf sont vendus « tels quels » et ne peuvent être retournés pour quelque raison que ce soit.


(9) Marchandises non destinées à la revente ou à l'exportation

Nous vendons et expédions des produits aux clients utilisateurs finaux, uniquement. Vous déclarez et garantissez que vous achetez des produits ou des services sur le Site pour votre propre usage uniquement, et non pour la revente ou l'exportation. Vous déclarez et garantissez en outre que tous les achats sont destinés à la livraison finale à des endroits au Canada. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande, de restreindre les ventes à tout compte client ou client, d'imposer des limites de quantité d'achat, de suspendre ou de fermer tout compte ou de prendre toute mesure que nous jugeons raisonnablement nécessaire, si nous soupçonnons que vous achetez des produits pour la revente ou l'exportation.


(10) Garantie limitée

Vorwerk garantit que les Produits achetés en vertu des présentes seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication selon les termes de sa garantie limitée. Vorwerk ne fournit pas de pièces de rechange ou de service de réparation au-delà de ce qui est spécifiquement indiqué dans sa garantie limitée énoncée à Thermomix.ca/fr/warranty. Vorwerk exclut spécifiquement toute garantie supplémentaire en ce qui concerne les pièces de rechange et les réparations qui peuvent être fournies par les lois applicables en matière de protection des consommateurs.


(11) Cartes-cadeaux

Si vous achetez une carte-cadeau pour vous-même ou pour quelqu'un d'autre sur notre site, votre achat sera soumis aux conditions générales de notre carte-cadeau. Les conditions générales de notre carte-cadeau sont incorporées par référence dans les présentes conditions et en font partie intégrante.


(12) Programme de fidélité

Nous pouvons offrir un programme de fidélité Thermomix de temps à autre (« programme de fidélité »). Vous recevrez des termes et conditions spécifiques dans le cadre de ce programme de fidélité. Si vous participez à notre programme de fidélité, votre participation est soumise aux conditions générales de notre programme de fidélité.

CONTENU DE L'UTILISATEUR

Certaines fonctionnalités du Site peuvent permettre aux utilisateurs de télécharger, de soumettre et de publier du contenu sur le Site, y compris des messages, des critiques, des photos, des vidéos, des images, des dossiers, des données, du texte et d'autres types d'œuvres (« Contenu utilisateur ») et de publier du Contenu utilisateur sur le Site. Nous utilisons une variété de sites Web de médias sociaux tiers, de services de communication et de canaux médiatiques tels que Facebook, Twitter et Instagram (collectivement, les « actifs de médias sociaux ») pour communiquer et interagir avec nos clients. Tout contenu ou matériel soumis ou publié sur ces Actifs de médias sociaux sera considéré comme du Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de la fourniture de Contenu utilisateur via le Site ou les Actifs de médias sociaux. Vous conservez tous les droits d'auteur et autres droits de propriété que vous pouvez détenir sur le Contenu utilisateur que vous publiez sur le Site.

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En fournissant du Contenu utilisateur via le Site ou les Actifs des médias sociaux, vous affirmez, déclarez et garantissez que :

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COMMENTAIRES DES UTILISATEURS, COMMENTAIRES ET AUTRES SOUMISSIONS

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OCTROI DE LICENCE ET RESTRICTIONS

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AUTRES TERMES ET CONDITIONS

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DROITS DE PROPRIÉTÉ

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LIMITATION DES ACTIONS

Toute réclamation que vous pourriez avoir contre Vorwerk pour violation du présent Accord doit être intentée dans un délai d'un (1) an après la réclamation ou la cause d'action, ou cette réclamation ou cause d'action est interdite.

INDEMNISATION

Vous acceptez de libérer, de décharger, de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Vorwerk et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, fournisseurs d'informations tiers, concédants de licence, sous-traitants et autres personnes impliquées dans la livraison de produits, de services ou d'informations par le biais de ce Site (collectivement, les « Parties indemnisée »), découlant de, en relation avec, ou liés à, toute violation du présent Accord par vous. Vous acceptez que les parties indemnisées n'aient aucune responsabilité en relation avec une telle violation, et vous acceptez d'indemniser toutes les pertes, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses, et les honoraires d'avocat et les frais de litige des parties indemnisée à cet égard.

LOI APPLICABLE

La présente entente a été conclue et sera interprétée et appliquée uniquement conformément aux lois du Canada et aux lois de la province de la Colombie-Britannique, telles qu'elles s'appliquent aux ententes conclues et entièrement exécutées dans la province de la Colombie-Britannique et sans égard aux règles de conflit de lois. Dans le cas, et pour quelque raison que ce soit, si la clause d'arbitrage ci-dessous est inapplicable, alors vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux de Vancouver, Colombie-Britannique, Canada aux fins de toute action en justice découlant de ou liée à l'utilisation de ce site ou de ces conditions. En outre, vous reconnaissez que toute violation, menacée ou réelle, du présent Contrat, qui constitue une utilisation non autorisée des actifs ou informations exclusifs de Vorwerk, causera un préjudice irréparable à Vorwerk, qu'un tel préjudice ne serait pas quantifiable en dommages-intérêts pécuniaires et que Vorwerk n'aurait pas de recours adéquat en droit. Vous acceptez donc que Vorwerk ait le droit, en plus des autres recours disponibles, de demander et de se voir accorder une injonction ou une autre réparation équitable appropriée d'un tribunal compétent limitant toute violation, menacée ou réelle, de vos obligations en vertu de toute disposition du présent Accord. En conséquence, vous renoncez par la présente à toute exigence selon laquelle Vorwerk doit déposer une caution ou une autre garantie dans le cas où une injonction ou une réparation équitable est demandée ou accordée à Vorwerk pour faire respecter une disposition du présent Contrat. En outre, vous acceptez de renoncer à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou litige de quelque manière que ce soit découlant du présent Accord ou lié à celui-ci. Une version imprimée du présent Accord et de tout avis connexe donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou liées au présent Accord dans la même mesure que les autres documents et dossiers initialement générés et conservés sous forme imprimée. Veuillez contacter Vorwerk si vous souhaitez recevoir une copie imprimée du présent Contrat. Si une partie de ce site est contraire aux lois de la juridiction d'où vous vous trouvez lorsque vous y accédez, ce site n'est donc pas destiné à vous, et nous exigeons que vous n'utilisiez pas ce site. Ceux qui choisissent d'accéder à ce site de l'extérieur du Canada le font à leur initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables. Vous êtes responsable de vous informer des lois de votre juridiction et de vous y conformer.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

TOUTE RÉCLAMATION OU LITIGE RELATIF AU PRÉSENT ACCORD SERA SOUMIS À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE CONFIDENTIEL. Les parties s'efforcent de régler de façon informelle, dans toute la mesure du possible, toutes les réclamations et tous les différends découlant du présent Accord ou s'y rapportant. Toutes les réclamations ou litiges découlant de la présente entente ou s'y rapportant qui ne sont pas résolus entre les parties dans les trente (30) jours suivant qu'une partie a donné un avis écrit d'une demande d'arbitrage à l'autre partie doivent être déterminés par arbitrage exécutoire privé devant un seul arbitre conformément aux règles de l'Association canadienne d'arbitrage (« CAA ») qui sont en vigueur à la date à laquelle l'avis de demande d'arbitrage est donné. Tout avis de demande d'arbitrage doit inclure suffisamment de détails pour établir la nature du différend (y compris les réclamations invoquées et les questions importantes à cet égard) et doit être remis à l'autre partie. Si les parties ne sont pas en mesure de s'entendre sur l'identité d'un seul arbitre dans les quarante (40) jours suivant l'avis d'une demande d'arbitrage, les règles de sélection de l'arbitre CAA s'appliqueront. Le siège de tout arbitrage en vertu de la présente entente sera Vancouver, en Colombie-Britannique, ou à tout autre endroit convenu d'un commun accord par les parties par écrit, et la langue de l'arbitrage sera l'anglais. Les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois du Canada qui s'y appliquent s'appliqueront pendant l'arbitrage. La décision de l'arbitre doit être écrite et décrire en détail le raisonnement juridique adopté par l'arbitre à l'appui de la décision. En rendant une décision, l'arbitre doit suivre les lois applicables du présent Accord. La décision de l'arbitre est définitive et lie les parties; à condition, toutefois, que les erreurs de droit puissent faire l'objet d'un appel devant un tribunal compétent pour examen. Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit devant tout tribunal ayant compétence sur les parties. À moins qu'elle ne soit incompatible avec la loi applicable, chaque partie supporte les frais de ses honoraires d'avocat, d'expert et de témoin respectif, quelle que soit la partie qui l'emporte dans l'arbitrage. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les procédures, les règles et les frais auprès de la CAA à l'adresse suivante : https://canadianarbitrationassociation.ca.

AUCUN RECOURS COLLECTIF

LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE NE PAS FAIRE VALOIR DE RÉCLAMATION À TITRE D'ACTION COLLECTIVE, COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE SI LE MONTANT DE LA RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DÉPASSE 1 000 $. CE PARAGRAPHE EST EXÉCUTOIRE LORSQUE LA LOI APPLICABLE LE PERMET, ET N'AURA AUCUN EFFET LORSQUE LA LOI APPLICABLE INTERDIT LES RENONCIATIONS AUX RECOURS COLLECTIFS EN DROIT. DANS TOUS LES CAS, CETTE DISPOSITION DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, AINSI QUE TOUTE AUTRE DISPOSITION, EST DIVISIBLE DANS LE CAS OÙ UN TRIBUNAL LA JUGE INAPPLICABLE OU INAPPLICABLE DANS UN CAS PARTICULIER.

APPLICATION DE LA LOI

Vous n'avez aucune attente raisonnable en matière de confidentialité lors de l'utilisation de ce Site car Vorwerk se réserve le droit de visualiser, de surveiller et/ou d'enregistrer les activités sur ce Site (conformément à la loi applicable) et de vous conformer aux autorités nommées par le gouvernement ou le tribunal si nécessaire. Par conséquent, vous ne devez pas, et vous ne permettrez à aucun tiers de désactiver, contourner ou autrement éviter tout dispositif de sécurité, mécanisme, protocole ou procédure établi par Vorwerk pour l'utilisation ou avec ce Site.

SITE MODIFICATIONS

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LIENS VERS D'AUTRES SITES

Le Site peut inclure des liens vers des sites Web de tiers, y compris, sans s'y limiter, des distributeurs tiers. Vorwerk n'est pas responsable de l'examen ou de l'évaluation du contenu, de l'exactitude ou des politiques de confidentialité de tout site lié à un tiers ou de tout lien contenu dans un site lié à un tiers. Vorwerk décline expressément toute responsabilité pour le contenu, le matériel, l'exactitude des informations et/ou la qualité des produits ou services fournis par, disponibles via ou annoncés sur ces sites Web tiers, et l'inclusion d'un lien tiers sur ce Site n'implique pas notre approbation de ces sociétés ou produits tiers. Si vous décidez d'accéder à l'un des sites tiers liés à ce site, vous le faites entièrement à vos propres risques.

SERVICES MOBILES

Le Site peut proposer certains outils ou contenus qui sont à votre disposition via votre téléphone mobile ou un autre appareil mobile (collectivement, les « Services mobiles »). Veuillez noter que la messagerie, les données et les autres tarifs et frais normaux de votre opérateur de téléphonie mobile s'appliqueront à votre utilisation des Services mobiles. En outre, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services mobiles peuvent être interdits ou restreints par votre opérateur de téléphonie mobile, et tous les Services mobiles ne peuvent pas fonctionner avec tous les opérateurs ou appareils. Par conséquent, vous êtes responsable de vérifier auprès de votre opérateur mobile pour déterminer si les Services mobiles sont disponibles pour vos appareils mobiles, quelles restrictions, le cas échéant, peuvent être applicables à votre utilisation des Services mobiles et combien elles vous coûteront. Néanmoins, toute utilisation de ce Site et de ses Services mobiles doit être conforme au présent Contrat.

AVIS

Vous consentez à recevoir des communications de Vorwerk par voie électronique, y compris, sans s'y limiter, par courriel ou en publiant des avis sur ce Site. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que Vorwerk vous fournit par voie électronique satisfassent à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit. Pour que vous puissiez retirer votre consentement à recevoir des avis par voie électronique, vous devez informer Vorwerk par écrit de votre retrait de ce consentement.

PROCÉDURES D'AVIS ET DE PRISE EN COMPTE; AGENT DES DROITS D'AUTEUR

Si vous croyez de bonne foi que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés, vous pouvez soumettre un avis de violation présumée à Vorwerk en fournissant les informations suivantes:

  • Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou d'un autre droit de propriété intellectuelle qui est prétendument violé;

  • Identification ou description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée. Si vous affirmez une violation d'un droit de propriété intellectuelle autre que le droit d'auteur, veuillez préciser le droit de propriété intellectuelle en cause (par exemple, une marque de commerce ou un brevet);

  • L'identification ou la description de l'endroit où se trouve le matériel que vous prétendez être en infraction sur ce Site, avec suffisamment de détails pour que Vorwerk puisse le trouver sur ce Site ;

  • Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel;

  • Une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi; et

  • Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle.

Notre agent désigné pour recevoir des réclamations de violation du droit d'auteur ou d'autres violations de la propriété intellectuelle peut être contacté comme suit: en envoyant un courriel à: service@thermomix.ca.

DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent Accord prendra effet au moment où vous vous inscrivez, créez un compte, répondez à une demande d'informations et / ou commencez à télécharger, accéder ou utiliser ce Site, selon la première éventualité. Vorwerk se réserve le droit, à tout moment et pour des motifs raisonnables, ce qui inclut, sans s'y limiter, toute croyance raisonnable d'activité frauduleuse ou illégale ou d'actions ou d'omissions qui violent toute modalité ou condition du présent Accord, de refuser votre accès à ce Site ou à toute partie de celui-ci afin de protéger son nom et sa bonne volonté, son entreprise et/ou d'autres utilisateurs, et le présent Accord sera également résilié automatiquement si vous ne respectez pas ses termes et conditions, sous réserve des droits de survie de certaines dispositions identifiées ci-dessous. La résiliation entrera en vigueur sans préavis. Vous pouvez également résilier le présent Accord à tout moment en cessant d'utiliser ce Site, mais toutes les dispositions applicables du présent Accord survivront à la résiliation, comme indiqué ci-dessous, et chaque nouveau accès ou utilisation de ce Site vous réappliquera le présent Accord (alors en vigueur). En cas de résiliation, vous devez détruire toutes les copies de tout aspect de ce site en votre possession. Les dispositions concernant les droits de propriété, les commentaires et les soumissions de Vorwerk, l'indemnisation, les exclusions de garantie et de responsabilité, l'admissibilité du présent Accord, la renonciation et la divisibilité, l'intégralité de l'accord et la loi applicable survivront à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit.

GÉNÉRALITÉS

Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition doit être interprétée conformément à la loi applicable, et les autres dispositions seront appliquées. Dans le cas où une disposition du présent Accord est jugée invalide, nulle ou inapplicable par un arbitre ou un tribunal compétent, vous acceptez qu'à moins qu'elle n'affecte matériellement l'intention et le but du présent Accord, l'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité n'affecteront ni la validité du présent Accord ni les autres dispositions des présentes, et la disposition en question est réputée être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui reflète le plus fidèlement l'intention et l'objet de la disposition initiale. Les titres sont à titre de référence seulement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée de cet article. Notre incapacité à appliquer une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Cet accord énonce l'intégralité de l'accord entre vous et nous dans le cadre de votre utilisation de ce site. La relation entre vous et Vorwerk est et sera celle d'entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Accord ne doit être interprété ou utilisé pour créer ou impliquer une relation de partenaires, de coentrepreneurs ou d'employeurs et d'employés. Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat ou la licence accordée en vertu des présentes ou déléguer l'une de vos tâches spécifiées aux présentes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Vorwerk. Toute tentative de cession, de délégation ou de transfert en violation du présent Accord sera nulle, sans effet, et constitue une violation substantielle du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, Vorwerk peut céder le présent Accord en tout ou en partie. En outre, Vorwerk peut déléguer ses droits et responsabilités ou faire appel à des sous-traitants ou à des agents pour remplir ses obligations en vertu du présent Accord. Le présent Accord et la Politique de confidentialité de Vorwerk, qui est par les présentes incorporée par référence comme s'il était pleinement énoncé dans les présentes, représentent l'intégralité de l'accord entre vous et Vorwerk en ce qui concerne l'objet des présentes, et ils remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et Vorwerk en ce qui concerne ce Site.

COORDONNÉES

Les questions concernant ces Conditions doivent nous être envoyées à service@thermomix.ca.